Cour de Cassation · cr — 14 juin 2016

N° H 15-83.487 F-N

 N° 3582


 VD1
 14 JUIN 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________


 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________




 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille seize, a rendu la décision suivante:

 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER, les observations de Me BALAT, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;

 
 Statuant sur le pourvoi formé par:

 - La société Pacifica, partie intervenante,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 7 mai 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. K... I... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

 





 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 FIXE à 2 000 euros la somme globale que M. I... et la société Pacifica devront payer à Mme B... L... au titre de l'application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. I... et la société Pacifica ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Guichard ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;