Cour de Cassation · cr — 15 juin 2016

N° Y 16-82.678 F-N

 N° 3666


 VD1
 15 JUIN 2016


 DECHEANCE

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


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 M. K... H...,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat et tentative aggravés, destruction par moyen dangereux, association de malfaiteurs, séquestration, infractions à la législation sur les armes, en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

 



 Attendu que M. H... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 20 avril 2016 ;

 Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;

 Par ces motifs :

 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : M. Bétron ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.