Cour de Cassation · cr — 21 juin 2016

N° N 16-82.691 F-N

 N° 3741


 VD1
 21 JUIN 2016


 DECHEANCE

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur les pourvois formés par :


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 M. X... I... ,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 mars 2016, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône sous l'accusation de complicité de meurtres sur personnes dépositaires de l'autorité publique, complicité de meurtre, vol qualifié, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les armes, recel et vols ;





 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Attendu que M. I... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction le renvoyant devant la cour d'assises du chef des crimes et délits connexes susvisés ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 22 avril 2016 ;
 Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-1 du code de procédure pénale ;

 Par ces motifs :

 CONSTATE la déchéance des pourvois ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Zita ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.