Cour de Cassation · cr — 21 juin 2016

N° F 16-82.708 F-N

 N° 3743


 VD1
 21 JUIN 2016


 DECHEANCE

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -
 M. M... P...,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'extorsion en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant rejeté sa demande
 de mise en liberté ;

 



 Attendu que M. P... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 25 avril 2016 ;

 Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;

 Par ces motifs :

 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Barbier, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Zita ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.