Cour de Cassation · cr — 28 juin 2016

N° G 16-80.318 F-N

 N° 3895


 VD1
 28 JUIN 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 - La fondation 30 millions d'amis, partie civile,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre Mme I... V... notamment des chefs d'abandon volontaire d'animaux domestiques, exercice irrégulier de vente d'animal domestique, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 



 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Randouin ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;