Cour de Cassation · cr — 28 juin 2016

N° P 16-82.255 F-N

 N° 3909


 VD1
 28 JUIN 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,



 




 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


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 M. B... W...,


 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 18 février 2016, qui, pour travail dissimulé, escroqueries en récidive, falsification de document administratif et usage, et contraventions connexes, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 150 euros d'amende, quatre amendes de 150 euros, quatre amendes de 75 euros, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ;



 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Randouin ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;