Cour de Cassation · cr — 29 juin 2016

N° W 16-80.583 F-N

 N° 3961


 VD1
 29 JUIN 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

 
 Statuant sur le pourvoi formé par :


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 M. X... V...,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 2015, qui, pour escroquerie, a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Besançon l'ayant condamné à cent vingt jours-amende à 10 euros ;

 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

 



 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Guichard ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;