Cour de Cassation · cr — 29 juin 2016

N° G 16-82.411 F-N

 N° 3977


 SC2
 29 JUIN 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,


 





 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur les pourvois formés par :

 - M. L... E...,
 - M. Q... S...,

 contre l'arrêt de la cour d'assises d'appel de l'EURE, en date du 15 mars 2016, qui a condamné le premier, pour viols aggravés, extorsion aggravée, enlèvement et séquestration suivis d'une libération avant le septième jour, à treize ans de réclusion criminelle, le second, pour complicité de viols aggravés, extorsion aggravée, enlèvement et séquestration suivis d'une libération avant le septième jour, à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Guichard ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;