Cour de Cassation · cr — 12 juillet 2016

N° P 16-83.359 F-N

 N° 4060


 SC2
 12 JUILLET 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de M. le conseiller STEINMANN ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur les pourvois formés par :

 - Mme B... J... M... ,
 - M. U... M...,
 - Mme H... T..., veuve W..., parties civiles,

 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 14 avril 2016, qui, dans l'information suivie contre M. L... G... du chef d'assassinat a ordonné son placement sans contrôle judiciaire après infirmation de l'ordonnance du juge des liberté et de la détention ayant rejeté sa demande de mise en liberté ;

 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Steinmann, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : M. Bétron ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;