Cour de Cassation · cr — 27 juillet 2016

N° X 16-84.356 F-N

 N° 4097


 SC2
 27 JUILLET 2016


 DESISTEMENT PAR ARRET

 
 M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

 Vu les pièces produites par :


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 M. Q... R...


 desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 24 juin 2016 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 22 juin 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;








 Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

 DONNE ACTE du désistement ;

 DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Hervé ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;