Cour de Cassation · cr — 27 juillet 2016

N° W 16-82.814 F-N

 N° 4105


 SC2
 27 JUILLET 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -
 M. J... H... I...,


 contre l'arrêt de la cour d'assises de MAYOTTE, en date du 14 mars 2016, qui l'a condamné à sept ans d'emprisonnement et quatre ans de suivi socio-judiciaire pour viol et à trois ans d'emprisonnement pour évasion par effraction ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Hervé ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;