Cour de Cassation · cr — 27 juillet 2016

N° N 16-84.738 FS-N

 N° 4134


 SC2
 27 JUILLET 2016


 REJET

 
 M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

 Statuant sur la requête de Mme N... B... F..., épouse J... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre , de la connaissance de la procédure suivie contre elle devant la cour d'appel de paris du chef de fraude fiscale ;

 SUR LA RECEVABILITÉ :

 Attendu que la requête est régulière en la forme ;

 AU FOND :

 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

 Attendu qu'il n'éxiste pas , en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

 REJETTE la requête ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débat en chambre du conseil ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mmes Dreifuss-Netter, Planchon, Ingall-Montagnier, MM. Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, M. Beghin, Mmes Guého, Pichon, conseillers référendaires ;

 Avocat général : M. Gaillardot ;

 Greffier de chambre : Mme T... ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.