Cour de Cassation · cr — 27 juillet 2016

N° P 16-84.739 FS-N

 N° 4135


 SC2
 27 JUILLET 2016


 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

 
 M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;

 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Versailles tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles contre personne non dénommée, des chefs de violation du secret de l'instruction et recel, violation du secret professionnel et recel ;

 Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée des chefs susénoncés ;

 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guého, conseiller rapporteur, Mmes Dreifuss-Netter, Planchon, Ingall-Montagnier, MM. Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, Mme Pichon, conseillers référendaires ;

 Avocat général : M. Gaillardot ;

 Greffier de chambre : Mme E... ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.