Cour de Cassation · cr — 10 août 2016

N° F 16-83.605 F-N

 N° 4178


 SC2
 10 AOÛT 2016


 DECHEANCE

 
 M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


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 M. S... Y...,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blanchiment et infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 


 Attendu que M. Y... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 25 mai 2016 ;

 Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;

 Par ces motifs :

 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Fossier, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Randouin ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.