Cour de Cassation · cr — 10 août 2016

N° Z 16-84.910 FS-D

 N° 4212


 SC2
 10 AOÛT 2016


 NON-LIEU A STATUER

 
 M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

 Statuant sur la requête de M. J... R..., tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de BLOIS, du chef d'atteinte à l'autorité judiciaire par discrédit jeté sur une décision de justice ;

 Attendu qu'il résulte du dossier que le tribunal correctionnel de Blois a prononcé par jugement du 12 juillet 2016 ; qu'il n'est plus saisi de la procédure ;

 D'où il suit que la requête en suspicion légitime est devenue sans objet ;

 Par ces motifs :

 DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Fossier, Moreau, Mme Drai, M. Sadot, Mme Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, M. Ascensi, conseiller référendaire ;

 Avocat général : M. Lemoine ;

 Greffier de chambre : Mme A... ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.