Cour de Cassation · cr — 10 août 2016

N° K 16-84.920 FS-N

 N° 4216


 SC2
 10 août 2016


 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

 
 M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;

 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. T... A..., suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mamoudzou contre M. H... P... des chefs de faux en écriture publique et usage, recel ;

 Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mamoudzou de la procédure dont il est saisi contre M. H... P... des chefs susénoncés ;

 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Drai, conseiller rapporteur, MM. Moreau, Sadot, Mme Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre de la chambre, M. Ascensi, conseiller référendaire ;

 Avocat général : M. Lemoine ;

 Greffier de chambre : Mme R... ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;