Cour de Cassation · cr — 24 août 2016

N° V 16-83.871 F-D

 N° 4238


 SC2
 24 AOÛT 2016


 NON-LIEU A STATUER

 
 M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

 Sur le pourvoi formé par :


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 M. O... S...,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 4 mai 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé les ordonnances du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ;






 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

 Attendu que la détention provisoire de M. S..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 25 mars 2016, a pris fin le 5 juillet 2016 par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;

 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

 Par ces motifs :

 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Guichard ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.