Cour de Cassation · cr — 24 août 2016

N° W 16-85.091 FS-N

 N° 4250


 SC2
 24 août 2016


 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

 
 M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire TALABARDON et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de PARIS, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris contre personne non-dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, recel, participation illégale d'un fonctionnaire dans une entreprise contrôlée et violation du secret professionnel ;

 Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris de la procédure dont il est saisi contre personne non-dénommée des chefs susénoncés ;

 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Talabardon, conseiller rapporteur, MM. Buisson, Larmanjat, Mme Zerbib, MM. Stephan, Bonnal, conseillers de la chambre de la chambre, M. Barbier, conseiller référendaire ;

 Avocat général : M. Mondon ;

 Greffier de chambre : Mme I... ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;