Cour de Cassation · cr — 24 août 2016

N° X 16-83.942 F-N
 
 N° 4279
 
 
 ND
 24 AOÛT 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. CASTEL conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre août deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
 - 
 M. [I] [H],
 
 
 contre l'arrêt de la Cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
 
 
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du porvoi ;
 
 DECLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;