Cour de Cassation · cr — 6 septembre 2016

N° A 16-82.979 F-N

 N° 4379


 SC2
 6 SEPTEMBRE 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


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 Le comité d'hygiène et de sécurité des établissements des autoroutes Paris Rhin Rhône, site de Beaune, partie civile,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre M. N... A... et la société APRR du chef d'entrave au fonctionnement régulier dudit comité, a prononcé sur les intérêts civils ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Guichard ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;