Cour de Cassation · cr — 7 septembre 2016

N° T 16-85.341 FS-N

 N° 4479


 VD1
 7 septembre 2016


 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

 Vu les observations de M. K... C... et M. I... S... ;

 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie
 devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France contre K... C..., Mme H... C..., et M. I... S... des chefs de prise illégale d'intérêt, recel, falsification de document administratif et usage ;

 Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

 





 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

 DESSAISIT le tribunal correctionnel de Fort-de-France de la procédure dont il est saisi contre M. K... C..., Mme H... C..., et M. I... S... des chefs susénoncés ;

 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Paris ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

 Avocat général : M. Gauthier ;

 Greffier de chambre : Mme Y... ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;