Cour de Cassation · cr — 7 septembre 2016

N° U 16-85.342 FS-N

 N° 4480


 VD1
 7 septembre 2016


 DESIGNATION DE JURIDICTION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

 Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur général près la cour d'appel de CHAMBÉRY, dans le procès instruit contre MM. J... K..., et I... B... prévenus de faux et complicité ;

 Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ;

 Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Albertville, en date du 6 décembre 2013, les nommés
 MM. J... K..., et I... B... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel d'ALBERTVILLE comme prévenus des délits susvisés ;







 Attendu que par jugement définitif du 10 février 2014, le tribunal correctionnel d'Albertville s'est déclaré incompétent territorialement ;

 Attendu que de l'ordonnance et du jugement précités, passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux, il résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser ;

 Par ces motifs :

 Réglant de juges, sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction, laquelle sera considérée comme non avenue,

 RENVOIE la cause et les prévenus, en l'état où ils se trouvent, devant le tribunal correctionnel de Grenoble, qui, au vu de l'instruction déjà faite et de tout supplément d'information, s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;

 ORDONNE que le présent arrêt sera notifié à qui de droit ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Beghin, conseillers référendaires ;

 Avocat général : M. Gauthier ;

 Greffier de chambre : Mme C... ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;