Cour de Cassation · cr — 14 septembre 2016

N° J 15-81.971 F-N
 
 N° 4594
 
 
 SC2
 14 SEPTEMBRE 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de Me [W], de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - M. [T] [M],
 - Mme [I] [M], épouse [P],
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2015, qui a condamné, le premier, pour fraude fiscale et recel à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, la seconde, pour fraude fiscale, passation d'écriture comptable inexacte ou fictive et abus de bien sociaux, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;