Cour de Cassation · cr — 14 septembre 2016

N° A 16-84.336 F-N

 N° 4602


 SC2
 14 SEPTEMBRE 2016


 DECHEANCE

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CHAUCHIS ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


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 M. N... A...,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 21 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs, vols et recel aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;
 





 Attendu que M. A... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 28 juin 2016 ;

 Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;

 Par ces motifs :

 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chauchis, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : M. Bétron ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.