Cour de Cassation · cr — 20 septembre 2016

N° Z 16-80.517 F-N
 
 N° 4679
 
 
 VD1
 20 SEPTEMBRE 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. [L] [B],
 - La société Scea Val de Saône, parties civiles,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 3 décembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée du chef de fraude dans la délivrance ou la production d'un certificat d'inscription ou de radiation des listes électorales, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 
 
 
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;