Cour de Cassation · cr — 21 septembre 2016

N° G 16-84.665 F-N
 
 N° 4968
 
 
 SC2
 21 SEPTEMBRE 2016
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 Sur le pourvoi formé par :
 
 
 - 
 M. [T] [S],
 
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 28 juin 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 
 
 
 
 
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la détention provisoirede M. [S], ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 25 mars 2016, a pris fin le 5 juillet 2016, par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ;
 
 D'ou il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.