Cour de Cassation · cr — 21 septembre 2016

N° X 16-83.459 F-N

 N° 4986


 VD1
 21 SEPTEMBRE 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -
 M. V... J...,


 contre le jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX, en date du 18 novembre 2015, qui, pour recel, violences sur personne dépositaire de l'autorité publique et détérioration de biens ou objets d'utilité publique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 


 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Guichard ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;