Cour de Cassation · cr — 27 septembre 2016

N° R 15-86.784 F-N

 N° 5065


 VD1
 27 SEPTEMBRE 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -
 M. D... S...,


 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 octobre 2015, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, assortissant la peine de quatre mois d'emprisonnement, prononcée le 6 juin 2012, contre lui par ladite cour d'appel, pour infractions au code de la route ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : M. Bétron ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;