Cour de Cassation · cr — 27 septembre 2016

N° Z 16-85.784 FS-N

 N° 5074


 VD1
 27 septembre 2016


 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

 
 M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Paris, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris contre M. X... Y... et tous autres des chefs de faux et usage, abus de confiance, escroquerie, blanchiment et recel ;

 Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

 


 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris de la procédure dont il est saisi contre M. X... Y... des chefs susénoncés ;

 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Guého, conseiller rapporteur, Mmes Dreifuss-Netter,Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

 Avocat général : M. Liberge ;

 Greffier de chambre : M. P... ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;