Cour de Cassation · cr — 28 septembre 2016

N° M 15-87.194 F-N

 N° 5106


 VD1
 28 SEPTEMBRE 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________


 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________




 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de Mme le conseiller CHAUBON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE et BUK-LAMENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;


 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -
 M. G... F...,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 12 novembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux en écriture publique et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

 


 Vu les mémoires en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Chaubon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Hervé ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;