Cour de Cassation · cr — 11 octobre 2016

N° T 16-86.031 FS-N

 N° 5285


 VD1
 11 octobre 2016


 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Paris, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Fontainebleau contre Mme G... R... du chef de violences aggravées ;

 Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

 


 DESSAISIT le tribunal correctionnel de Fontainebleau de la procédure dont il est saisi contre Mme G... R... du chef susénoncé ;

 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Paris ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

 Avocat général : Mme Caby ;

 Greffier de chambre : Mme E... ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;