Cour de Cassation · cr — 13 décembre 2016

N° Z 16-82.380 F-D
 
 N° 5645
 
 
 JS3
 13 DÉCEMBRE 2016
 
 
 IRRECEVABILITE
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
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 M. [R] [H], 
 
 
 contre le jugement de la juridiction de proximité de ROUEN, en date du 10 mars 2016, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 
 Sur la recevabilité dudit mémoire :
 
 Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 14 janvier 2016, à l'issue de laquelle le président a, ainsi qu'il résulte des notes d'audience et des dires du demandeur dans son mémoire, déclaré que l'affaire était mise en délibéré au 10 mars 2016 ; que le jugement a été effectivement rendu à l'audience ainsi fixée ;
 
 Attendu qu'en cet état, formé le 21 mars 2016, plus de cinq jours francs après le prononcé du jugement, le pourvoi est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;
 
 Par ces motifs : 
 
 DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize décembre deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.