Cour de Cassation · cr — 16 novembre 2016

N° V 16-82.790 F-N
 
 N° 5678
 
 
 FAR
 16 NOVEMBRE 2016
 
 
 ARRET RECTIFICATIF
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 22 juin 2016, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. [I] [R] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 14 avril 2016 ;
 
 Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ;
 
 Par ces motifs :
 
 ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 22 juin 2016 sous le numéro 3841, en ce qu'il sera indiqué dans l'intitulé page 1 :
 
 "contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE", au lieu et place de "contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES" ;
 
 DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.