Cour de Cassation · cr — 16 novembre 2016

N° V 15-84.419 F-N
 
 N° 5683
 
 
 VD1
 16 NOVEMBRE 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, de la société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
 
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
 -
 M. [G] [L],
 
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 10 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol, vols aggravés et escroqueries, a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 
 
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 FIXE à 2 000 eurros la somme globale que M. [L] devra payer à MM. [F] [P], [K] [T], [P] [O], [L] [B], [N] [E], [Z] [A], [D] [S], [X] [Z], [M] [X], [W] [C], [Q] [V], [U] [U],
 au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;