Cour de Cassation · cr — 22 novembre 2016

N° H 16-86.826 FS-N

 N° 5731


 VD1
 22 novembre 2016


 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal pour enfants de Saint-Pierre de la Réunion contre M. B... L... du chef d'agression sexuelle aggravée ;
 
 Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

 


 DESSAISIT le tribunal pour enfants de Saint-Pierre de la Réunion de la procédure dont il est saisi contre M. B... L... du chef susénoncé ;

 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal pour enfants de Nîmes ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mmes Harel-Dutirou, Guého, conseillers référendaires ;

 Avocat général : M. Liberge ;

 Greffier de chambre : M. R... ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;