Cour de Cassation · cr — 30 novembre 2016

N° H 16-86.573 F-N
 N° 5826
 
 
 VD1
 30 NOVEMBRE 2016
 
 
 
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente novembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général [Q] ;
 
 Vu les appels interjetés par :
 
 - M. [P] [O],
 - M. [D] [R],
 
 de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du NORD, en date du 22 septembre 2016, qui a condamné, le premier, pour associations de malfaiteurs, recel, séquestration en bande organisée et complicité de violences, à dix-sept ans de réclusion criminelle et, le second, pour association de malfaiteurs, arrestation en bande organisée, enlèvement en bande organisée, séquestration en bande organisée et violences aggravées à dix ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 
 
 
 Vu l'appel principal du procureur général sur les dispositions pénales concernant M. [P] [O] et l'appel incident du ministère public sur les dispositions pénales concernant M. [D] [R] ;
 
 Vu l'appel de M. [D] [B] de l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
 
 Vu la déclaration de M. [D] [R] se désistant de son appel ;
 
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 Attendu que les dispositions combinées des articles 380-1, 706-75, 706-75-2 et 706-76 du code de procédure pénale n'imposent pas que l'appel de l'arrêt pénal rendu par une cour d'assises mentionnée à l'article D 47-13 du même code soit porté devant la même cour d'assises, autrement composée, ou devant une autre cour d'assises, elle aussi mentionnée audit article ;
 
 Par ces motifs :
 
 SE DECLARE incompétente pour désigner la cour d'assises devant statuer en appel ;
 
 RENVOIE le dossier au premier président de la cour d'appel de DOUAI ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;