Cour de Cassation · cr — 6 décembre 2016

N° N 14-84.523 F-N
 
 N° 5857
 
 
 VD1
 6 DÉCEMBRE 2016
 
 
 FAIT DROIT A LA REQUETE
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 Vu la requête présentée par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, tendant à la rectification de l'arrêt n° 2508 rendu par la chambre criminelle le 16 juin 2015 qui a prononcé la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, en date du 20 mai 2014, sur les dispositions relatives au préjudice économique de Mme [T] [C], partie civile ;
 
 Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle sur le nom de la partie civile que contient l'arrêt dans l'intégralité de ses mentions ;
 
 
 
 
 
 Par ces motifs : 
 
 ORDONNE la rectification de l'arrêt rendu le 16 juin 2015 sous le numéro 2508, dans son intégralité, en ce que le nom de la demanderesse au pourvoi est Mme [T] [C] et non Mme [T] [C] ;
 
 DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, Mme Dreifuss-Netter, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.