Cour de Cassation · cr — 7 décembre 2016

N° Y 16-83.805 F-N
 
 N° 5918
 
 
 VD1
 7 DÉCEMBRE 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;
 
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
 -
 M. [A] [H],
 
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2016, qui, pour recel en récidive, tentative d'escroquerie en récidive, faux, prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites contre lui et refus de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques intégrés dans un fichier de police par personne soupçonnée d'un crime ou d'un délit, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et à trois ans d'interdiction du territoire, et a ordonné une mesure de confiscation ;
 
 
 
 Vu le mémoire personnel produit ; 
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;