Cour de Cassation · cr — 13 décembre 2016

N° G 16-86.045 F-D
 
 N° 5932
 
 
 JS3
 13 DÉCEMBRE 2016
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
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 M. [A] [Y], 
 
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 7 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que la détention provisoire de M. [A] [Y], ordonnée le 29 avril 2016, a pris fin le 17 octobre 2016 par la mise en liberté de l'intéressé ;
 
 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
 
 Par ces motifs, 
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, M. Buisson, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Bray ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.