Cour de Cassation · cr — 14 décembre 2016

N° N 16-84.508 F-D
 
 N° 6013
 
 
 [U]
 14 DÉCEMBRE 2016
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Sur le pourvoi formé par :
 
 
 - 
 M. [W] [S], 
 
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, pour vol aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement ;
 
 
 
 
 
 
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que, selon l'article 6 du même code, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu ;
 
 Attendu qu'il résulte du certificat versé aux débats que M. [S], prévenu, demandeur au pourvoi, est décédé le [Date décès 1] 2016 ;
 
 Qu'en conséquence, il y a lieu de constater l'extinction de l'action publique ;
 
 Par ces motifs :
 
 DÉCLARE l'action publique éteinte ;
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.