Cour de Cassation · cr — 14 décembre 2016

N° E 16-81.488 F-N
 
 N° 6027
 
 
 VD1
 14 DÉCEMBRE 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL, les observations de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. [Q] [A],
 - M. [W] [Y],
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2016, qui a condamné, le premier, à treize ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs, séquestration, vols aggravés, recel, en récidive, obtention frauduleuse d'un document administratif, usage, le second, à huit ans d'emprisonnement pour association de malfaiteurs, séquestration, vol aggravé, en récidive, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire personnel de M. [A] et le mémoire en défense produits ; 
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 FIXE à 1 000 euros la somme globale que MM. [Y] et [A] devront payer à Mme [P] au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;