Cour de Cassation · cr — 14 décembre 2016

N° P 16-86.625 FS-D
 N° M 16-86.623 FS-D
 
 N° 6040
 
 
 FAR
 14 DÉCEMBRE 2016
 
 
 REJET
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;
 
 Statuant sur les recours formés par :
 
 
 - 
 M. [Z] [U], 
 
 
 - 
 Mme [I] [H], 
 
 
 contre l'ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance de BASSE-TERRE, en date du 18 octobre 2016 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de détournements de fonds publics, faux et usage de faux, trafic d'influence, abus de biens sociaux et recel, s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de PARIS ;
 
 Vu les observations principales et complémentaires des parties ;
 
 Vu l'arrêt de la chambre criminelle, en date du 3 novembre 2016, joignant les recours et prescrivant leur examen à l'audience de ce jour ;
 
 Vu l'arrêt de la chambre criminelle de ce jour disant n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par Mme [I] [H] ;
 
 Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 705, 1° et 705-2, du code de procédure pénale qu'un juge d'instruction, autre que celui de Paris, saisi notamment de faits de trafic d'influence et de détournement de fonds publics, peut se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction de Paris dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison, notamment, du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent ;
 
 Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, pour se dessaisir, au profit de la juridiction d'instruction de Paris, de l'information suivie contre Mme [H] et M. [U], notamment des chefs de trafic d'influence et détournement de fonds publics, le juge d'instruction de Basse-Terre a préalablement notifié aux mis en examen et à leurs avocats les réquisitions du ministère public en ce sens, et ce nécessairement aux fins de leur permettre de formuler leurs observations ; qu'en outre, l'ordonnance énonce que les premiers éléments de l'information laissent apparaître d'éventuels détournements de fonds publics dans le cadre de plusieurs marchés publics impliquant de nombreuses personnes et une organisation particulièrement complexe révélant un éventuel trafic d'influence avec la participation d'un élu public ;
 
 Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de cassation est en mesure de s'assurer que le dessaisissement ainsi opéré, qui n'est pas en lui-même de nature à porter atteinte aux droits de la défense, concerne des infractions entrant dans les prévisions de l'article 705,1°, du code de procédure pénale ;
 
 Que dès lors, il n'y a pas lieu d'accueillir les recours ; 
 
 Par ces motifs :
 
 REJETTE les recours ;
 
 DÉSIGNE le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Drai, conseillers de la chambre, M. Laurent, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : Mme Moracchini ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.