Cour de Cassation · cr — 14 décembre 2016

N° S 16-85.616 FS-N
 
 N° 6041
 
 
 VD1
 14 décembre 2016
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Rennes, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [S] [T] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes contre la société GSF Celtus, Mme [P] [J] et M. [Z] [Z] des chefs d'escroquerie au jugement, faux et usage en bande organisée ;
 
 Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
 
 
 
 
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes de la procédure dont il est saisi contre la société GSF Celtus, Mme [P] [J] et M. [Z] [Z] des chefs susénoncés ;
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angers ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, M. Beghin, conseiller référendaire ;
 
 Avocat général : M. Wallon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;