Cour de Cassation · cr — 2 février 2016

N° A 15-81.296 F-D
 
 N° 6461
 
 
 SL
 2 FÉVRIER 2016
 
 
 CASSATION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
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 M. [L] [P], 
 
 
 contre l'arrêt de la juridiction de proximité de VILLEJUIF, en date du 26 janvier 2015, qui, pour infraction au code de la route, l'a condamné à 148 euros d'amende ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 décembre 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme , 459, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
 
 "en ce que le jugement attaqué a déclaré M. [P] coupable de dépassement d'un véhicule par la droite et l'a condamné à une amende contraventionnelle de 148 euros ;
 
 "aux motifs qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. [P] a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation à son égard ;
 
 "1°) alors que tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. [P] a bien commis les faits qui lui sont reprochés, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 
 "2°) alors qu'en toute hypothèse, tout jugement doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; que pour déclarer M. [P] coupable de dépassement d'un véhicule par la droite, le jugement attaqué se borne à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. [P] a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux moyens de défense invoqués dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, qui invoquait une cause d'irresponsabilité, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision" ; 
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour retenir la culpabilité du prévenu, le jugement, rendu sur opposition à ordonnance pénale, se borne à énoncer "qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que M. [P] a bien commis les faits qui lui sont reprochés" ;
 
 Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Villejuif en date du 26 janvier 2015 et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Villejuif et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le deux février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.