Cour de Cassationsocfrh
Cour de Cassation · soc — 10 février 2016
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2016:SO00365
- Date
- 10 février 2016
- Condamnation
- 33 160 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1034 du code de procédure civile ne courtarticle 462 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Formation
- frh
- Date
- 10 février 2016
Référence
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00365
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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