Cour de Cassation · soc — 3 février 2016

SOC. / ELECT
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 3 février 2016
 
 
 
 
 Rectification d'erreur matérielle
 
 
 Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 410 F-D
 
 Pourvoi n° C 14-29.797
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2180 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 14 décembre 2015, dans le litige opposant : 
 
 - M. [I] [H], domicilié [Adresse 2],
 
 - la Fédération des syndicats solidaires et démocratique de l'énergie, dont le siège est [Adresse 1], demandeurs au pourvoi,
 
 à la société Gaz réseau distribution, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique de ce jour, 
 
 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
 
 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'affaire susvisée qu'il convient de rectifier comme suit :
 
 page 2 , ligne 15 , lire : "Attendu que si le tribunal d'instance est souverain pour apprécier le caractère frauduleux de la désignation par les syndicats de leurs représentants, encore convient-il que les motifs retenus à l'appui de sa décision ne soient pas inopérants" ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 Dit que l'arrêt n° 2180 F-D rendu le 14 décembre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme précisé ci-dessus ; 
 
 Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;
 
 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
 
 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
 
 Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en l'audience publique du trois février deux mille seize ;
 
 Où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.