Cour de Cassation · soc — 23 mars 2016

SOC.
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 23 mars 2016
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 643 F-D
 
 Pourvoi n° Q 14-26.151
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le département du Morbihan, représenté par le président du Conseil général du Morbihan, domicilié en cette qualité, [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à Mme [C] [T], domiciliée [Adresse 6],
 
 2°/ à M. [Q] [D], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de mandataire liquidateur de l'association Domaine de Kerguehennec,
 
 3°/ à l'AGS CGEA de Rennes, délégation régionale AGS Centre Ouest, dont le siège est [Adresse 3],
 
 4°/ au syndicat Communication, conseil et culture CFDT de Bretagne, dont le siège est [Adresse 1], et dont un établissement est [Adresse 7],
 
 5°/ à Pôle emploi de Ploërmel, dont le siège est [Adresse 4],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Mme [T] et le syndicat Communication, conseil et culture CFDT de Bretagne ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; 
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 17 février 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Farthouat-Danon, conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Farthouat-Danon, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du département du Morbihan, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [T] et du syndicat Communication, conseil et culture CFDT de Bretagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2015, la SCP Foussard et Froger, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du département du Morbihan, se désister du pourvoi principal formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 5 septembre 2014 ; 
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 décembre 2015, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme [T] et du syndicat Communication, conseil et culture CFDT de Bretagne, se désister de leur pourvoi incident ; 
 
 Attendu que ces désistements, intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE au département du Morbihan de son désistement du pourvoi principal ;
 
 Donne acte à Mme [T] et au syndicat Communication, conseil et culture CFDT de Bretagne de leur désistement du pourvoi incident ;
 
 Condamne le département du département du Morbihan aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme [T] et au syndicat Communication, conseil et culture CFDT de Bretagne la somme globale de 1 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille seize.