Cour de Cassation · soc — 24 mai 2016

SOC. / ELECT
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 24 mai 2016
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 984 F-D
 
 Pourvoi n° T 15-20.063
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Delta Dore, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 4 juin 2015 par le tribunal d'instance de Saint-Malo (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant à Mme [D] [O], domiciliée [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Delta Dore, de la SCP Le Griel, avocat de Mme [O], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 février 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Delta Dore, a déclaré se désister de son pourvoi ; 
 
 Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 
 PAR CES MOTIFS : 
 
 DONNE acte à la société Delta Dore de son désistement de pourvoi ; 
 
 Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille seize.