Cour de Cassation · soc — 25 mai 2016

SOC.
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 25 mai 2016
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 1038 F-D
 
 Pourvoi n° B 15-15.770
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société Easynet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à Mme [H] [Q], domiciliée [Adresse 1],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 avril 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Easynet, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [Q], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que, par acte du 30 mars 2016, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Easynet, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris ; 
 
 Attendu que, par acte du 4 avril 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [Q], déclare accepter le désistement, maintenant sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à la société Easynet de son désistement du pourvoi, accepté par Mme [Q] avec maintien de la demande de l'article 700 du code de procédure civile ;
 
 Condamne la société Easynet aux dépens ; 
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Easynet à payer à Mme [Q] la somme de 3 000 euros ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize.