Cour de Cassation · soc — 16 juin 2016

SOC.

 FB


 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 16 juin 2016




 Dessaisissement


 M. LACABARATS, conseiller le plus
 ancien faisant fonction de président



 Arrêt n° 1094 F-D

 Pourvoi n° Z 14-22.917



 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par M. N... F..., ayant été domicilié [...] , décédé,
 
 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :

 1°/ à la société [...] , société civile de moyens, dont le siège est [...] ,

 2°/ à M. Y... T...,

 3°/ à M. E... H...,

 4°/ à M. J... X...,

 domiciliés [...] ,

 défendeurs à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2016, où étaient présents : M. Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. F..., de Me Ricard, avocat de MM. T..., H... et X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que M. N... F... s'est pourvu en cassation le 13 août 2014 contre un arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Paris ;

 Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que l'intéressé est décédé le 27 juin 2015 ;

 Attendu que le notaire en charge de la succession a fait savoir que les héritiers d'N... F... avaient renoncé à la succession et ont déclaré ne pas reprendre l'instance ;

 Qu'il s'ensuit que l'instance est éteinte ;

 PAR CES MOTIFS :

 CONSTATE LE DESSAISISSEMENT de la Cour ;

 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.